Le gouvernement se penche sur la refonte de la fiscalité touchant le commerce

Le Premier ministre a confié à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur les prélèvements fiscaux pesant sur le secteur du commerce. Après avoir établi un état des lieux, la mission doit élaborer des propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et permettre la redynamisation commerciale des centres-villes. 

L’Alliance, qui s’élève depuis des années contre l’alourdissement continu de la fiscalité pesant sur le commerce et contre la profonde iniquité de son application selon les différents réseaux de distribution, se félicite de la démarche gouvernementale. Elle a réuni sa commission « Fiscalité » pour élaborer les propositions qu’elle entend défendre. 

Ces propositions ont été présentées le 18 avril dernier, lors d’une réunion, aux inspecteurs en charge de la mission. Nous leur avons rappelé, à cette occasion, l’effet de ciseau subi par les commerçants, pris entre la baisse de leur chiffre d’affaires et la hausse de la fiscalité locale et des charges locatives. Nous leur avons également précisé les objectifs que devrait, à notre sens, poursuivre la réforme.

Voici les principaux points sur lesquels nous avons mis l’accent :

• La TASCOM

La Tascom est devenue, de facto, un nouvel impôt local, dont le produit ne cesse d’augmenter : il a été multiplié par cinq, pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016. Afin de diminuer la charge fiscale des acteurs du commerce, il est primordial de supprimer la Tascom. Si cette piste n’était pas retenue, il conviendrait de maintenir son exonération pour les établissements ouverts avant 1960.

• Les commerces de centre-ville

Pour encourager l’implantation de commerces en centre-ville et le maintien de ceux qui y sont déjà, il faut créer un environnement fiscal favorable. Nous préconisons donc d’octroyer des allègements fiscaux pour les commerces situés dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires (ORT), prévues dans la loi ELAN. Plus généralement, le coefficient de localisation applicable à la taxe foncière pourrait être réduit pour les commerces de centre-ville.

• Taxe foncière

Pour l’ensemble des commerces, l’Alliance demande que la variation à la hausse du coefficient applicable à la taxe foncière soit limitée. Nous craignons, en effet, que les municipalités soient tentées d’en augmenter le taux, à la suite de la révision des valeurs locatives.

• Répartition de la charge fiscale

Le point central de la réforme concerne le rééquilibrage de la charge fiscale entre les différents canaux de distribution. Le système actuel pénalise fortement le commerce physique. Plusieurs hypothèses méritent d’être approfondies. On pourrait, par exemple, basculer une partie de la fiscalité locale d’une assise foncière (taxe foncière, CFE) sur la valeur ajoutée, qui représente mieux la capacité contributive d’une entreprise. Inconvénients : la valeur ajoutée n’étant pas équitablement répartie, cette solution serait défavorable au commerce spécialisé ; d’autre part, il est relativement facile de transférer de la valeur ajoutée vers un pays à faible imposition ; enfin, les pure-players français seraient désavantagés par rapport aux GAFA, experts en optimisation fiscale. 

Autre hypothèse, asseoir les contributions foncières sur le chiffre d’affaires des ventes réalisées en France ; ce qui fiscaliserait l’activité réelle de l’enseigne, réduirait les risques d’évasion fiscale et établirait, ainsi, une meilleure équité entre les acteurs du commerce. Difficultés : le chiffre d’affaires n’étant pas toujours un bon indicateur de performance, les entreprises fragiles pourraient subir des effets négatifs.

Nous avons présenté à la mission de l’IGF ces hypothèses, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Afin de vérifier la pertinence des différentes options proposées, nous lui avons suggéré de solliciter la Direction générale des Finances publiques pour effectuer des simulations.

Par ailleurs, nous avons indiqué à la mission notre souhait de voir les critères d’imposition applicable aux entrepôts commerciaux clarifiés, car plusieurs d’entre eux ont été abusivement requalifiés en immobilisations industrielles. Nous lui avons également rappelé notre opposition à la création d’une taxe spécifique pour les entrepôts, qui pénaliserait, au final, l’ensemble des acteurs du commerce.

• Taxes sectorielles

L’Alliance demande une simplification des taxes sectorielles supportées par les acteurs du commerce. Du fait de leur multitude, les entreprises subissent une complexité administrative disproportionnée au regard des volumes financiers concernés. 

Par exemple, les éco contributions de toutes sortes se sont multipliées au cours des vingt dernières années. Or, chaque éco-organisme met en œuvre son propre dispositif déclaratif, le plus souvent chronophage.

La simplification du système existant est pour l’Alliance un préalable nécessaire à la création de toute nouvelle filière REP (responsabilité élargie du producteur).

• Ne pas concentrer la charge fiscale

En conclusion, cette réforme qui vise à encourager les commerces de centre-ville, à simplifier les taxes sectorielles et à établir une fiscalité locale plus équitable, doit ouvrir la voie à une baisse des prélèvements obligatoires. 

Toutefois, elle ne doit pas aboutir, comme c’est trop souvent le cas, à concentrer ces derniers sur un faible nombre d’acteurs. 

Actuellement, les entreprises de plus de 250 salariés acquittent 60 % des impôts (hors impôt sur les sociétés et TVA), alors même qu’elles ne représentent que 0,1 % des entreprises et 33 % du chiffre d’affaires globalement réalisé. L’ensemble du commerce français, dans sa diversité, doit participer, selon la capacité contributive des acteurs.

Une nouvelle fiscalité qui serait excessivement concentrée sur les grands acteurs nuirait à la capacité d’investissement et d’innovation du secteur. Il est donc essentiel que la mission puisse approfondir les hypothèses que nous lui avons présentées, afin de disposer des études d’impacts indispensables à la prise de décision finale.

En raison de la complexité du dossier qu’elle doit traiter, la mission rendra ses premières recommandations en juin. Elle pourrait proposer des mesures de simplification et de soutien au centre-ville dans le projet de loi de finances pour 2019. 

En ce qui concerne les mesures de rééquilibrage de la fiscalité, les inspecteurs ont indiqué qu’ils recommanderont, probablement, des travaux plus approfondis sur le sujet •