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Baux commerciaux, un nouvel équilibre bailleurs-preneurs

Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel, relatif aux baux commerciaux, a été publié le 5 novembre dernier. En rééquilibrant les relations bailleurs preneurs, il met fin à des années d’incompréhension et de tension entre les deux parties. Le nouveau texte a été présenté aux adhérents, dès le 6 novembre, en présence de l’Administration.

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Suppression du prix de référence

Le ministère en charge du Commerce a annoncé la suppression de l’arrêté du 31 décembre 2008 qui définit le prix de référence, à partir duquel doivent être calculés les réductions promotionnelles. Les commerçants vont donc pouvoir bénéficier d’une totale liberté dans la mise en œuvre de leurs opérations commerciales.

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