Validation des acquis de l’expérience (VAE) : De nouvelles modalités

Très attendu, le décret qui détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) a été signé le 4 juillet et publié au Journal officiel du 6 juillet.

Il met en conformité certaines règles de la VAE avec, d’une part, la loi Sapin du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, et, d’autre part, la loi Travail du 8 août 2016, en matière de dialogue social et de sécurisation des parcours professionnels. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er octobre 2017.

Dans la pratique, le décret élargit le champ de validation des acquis de l’expérience à divers domaines.

Sont désormais éligibles l’ensemble des activités suivantes : - activités professionnelles salariées ; - activités non salariées ; - activités de bénévolat ou de volontariat ; - activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ; - activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales ; - activités exercées lors d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Le décret indique, par ailleurs, qu’en ce qui concerne les activités réalisées en formation initiale ou continue, seront dorénavant pris en compte : - les périodes de formation en milieu professionnel ; - les périodes de mise en situation en milieu professionnel ; - les stages pratiques ; - les préparations opérationnelles à l’emploi ; - les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

• UN AN D’ACTIVITÉ POUR ACCÉDER À LA VAE

Suite à la loi Travail, la durée minimale d’activité pour accéder à la VAE est ramenée de trois ans à un an.

Ces activités, exercées de façon continue ou non, doivent avoir un rapport direct avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

En outre, la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités accomplies en formation.

À noter que cette durée d’un an est calculée à partir d’un nombre d’heures correspondant à la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise et en fonction d’une période de référence déterminée dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.

• CERTIFICATIONS ACQUISES À VIE

Autre amélioration importante apportée au dispositif VAE : désormais, les certifications, totales ou partielles, sont acquises à vie, et non pour une simple durée de cinq ans comme auparavant.

La procédure de validation reste, pour sa part, identique et comporte toujours deux étapes : la recevabilité de la demande ; son évaluation par le jury d’un organisme certificateur. Le dossier de recevabilité comprend, c’est nouveau, un modèle unique de formulaire de candidature (Cerfa), ainsi que les documents justifiant la durée des activités du candidat, les attestations des formations suivies, etc. D’autres documents, plus spécifiques, peuvent être également demandés par l’organisme certificateur.

• NOMBRE DE DEMANDES LIMITÉ

Les demandes concernant une validation des acquis de l’expérience doivent respecter deux règles : - un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité durant la même année civile ; ceci pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification ; - pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, le candidat ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.

Ces obligations et l’engagement sur l’honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation •